Conditions Générales de Vente — Les Loges Des Secrets
Version en vigueur au 07/09/2026
Article 1 — Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :
Les Loges Des Secrets
Auto-entreprise
SIRET : 109 355 396 00010
Siège social : 28 rue du Dauphiné, 38430 Moirans
Email : contact@leslogesdessecrets.com
Téléphone : 06 06 38 19 24
TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.
Ci-après dénommée « le Prestataire » ou « Les Loges Des Secrets ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles Les Loges Des Secrets propose et réalise des prestations de murder party et jeux d’enquête immersifs, à destination :
- des clients professionnels (entreprises, comités sociaux et économiques/CE, associations) ;
- des clients consommateurs (particuliers).
Le Prestataire propose plusieurs scénarios disponibles, dont le détail est communiqué au moment du devis ou de la réservation.
Les présentes CGV s’appliquent à toute réservation, qu’elle soit effectuée en ligne, par email ou par téléphone. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire du Prestataire.
Article 3 — Définitions
- Client : toute personne physique ou morale passant commande d’une prestation.
- Client professionnel : personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
- Client consommateur : personne agissant à titre privé, hors de toute activité professionnelle.
- Joueur : toute personne participant effectivement à l’animation.
- Événement : la prestation datée et localisée telle que décrite au devis ou à la confirmation de réservation.
- Devis : document contractuel décrivant la prestation, son prix et ses conditions particulières.
Article 4 — Prestations proposées
Les Loges Des Secrets propose des sessions de murder party pour un groupe de 10 à 15 joueurs.
Les prestations peuvent se dérouler :
- dans la salle du Prestataire ;
- ou chez le Client / dans un lieu fourni par celui-ci, sous réserve de faisabilité logistique et technique.
Le lieu retenu est précisé au devis. Des frais de déplacement peuvent s’appliquer lorsque la prestation a lieu en dehors de la salle du Prestataire ; le cas échéant, ils sont indiqués au devis.
Une collation peut-être prévue à l’issue de la séance, à la demande du Client. Il appartient au Client de déclarer, au moment de la réservation ou de la demande de devis, toute allergie ou intolérance alimentaire le concernant ou concernant les Joueurs. À défaut de déclaration dans ces délais, Les Loges des Secrets ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à la présence d’allergènes non signalés. Le Client reste seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations transmises à ce titre.
Les Loges Des Secrets peut faire appel à des prestataires extérieurs pour tout ou partie de la conception des scénarios, de l’animation des séances et de la fourniture de la collation. Le recours à ces prestataires ne modifie pas la relation contractuelle entre le Client et Les Loges Des Secrets, qui demeure l’interlocuteur unique du Client et reste responsable, dans les conditions de l’article 13, de la bonne exécution de la prestation dans son ensemble. Les informations transmises par le Client utiles à ces prestataires (allergies, contraintes logistiques, etc.) peuvent leur être communiquées dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation.
Article 5 — Réservation et formation du contrat
La réservation devient ferme après :
- acceptation du devis par le Client (signature, validation électronique, email de confirmation ou bon pour accord) ; et
- versement de l’acompte prévu à l’article 6.
Tant que l’acompte n’a pas été reçu, Les Loges Des Secrets se réserve le droit de remettre la date à la disposition d’autres clients, sans préavis.
Article 6 — Tarifs et acompte
6.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont fixés en fonction du scénario choisi, du nombre de participants et, le cas échéant, des spécificités logistiques de la prestation (lieu, déplacement, matériel supplémentaire). Toute prestation additionnelle non prévue au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
6.2 Acompte
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigible à la validation du devis. Cet acompte constitue un paiement ferme et définitif et non des arrhes.
6.3 Solde
Le solde est exigible selon les modalités suivantes :
- Clients professionnels : le solde est dû à réception de facture, avec une tolérance de paiement de 7 jours calendaires, sauf mention contraire au devis.
- Clients consommateurs : le solde est exigible au plus tard 7 jours calendaires avant la date de l’événement.
6.4 Moyens de paiement
Pour les Clients Consommateurs, le paiement se fait via la plateforme de paiement du site internet lors de la réservation.
Pour les Clients Professionnels, Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen indiqué au devis.
Pour les paiements en ligne, Les Loges des Secrets a confié la gestion de sa plateforme de paiement à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des transactions en ligne. Ce dernier ne conserve aucune donnée de paiement concernant le Client dans ses bases de données.
6.5 Défaut de paiement du solde
Si le solde n’est pas réglé dans les délais prévus, Les Loges Des Secrets se réserve le droit de suspendre la préparation de la prestation ou de refuser sa réalisation, celle-ci restant due dans les conditions de l’article 8 (Annulation).
Article 7 — Nombre de participants et facturation
Le nombre de joueurs pris en compte pour la facturation est celui validé avec le Client au plus tard 7 jours avant l’événement.
- Le Client peut ajuster le nombre de joueurs jusqu’à J-7, dans la limite de la fourchette de 10 à 15 personnes prévue au devis.
- Si, le jour de l’événement, le nombre réel de participants est inférieur au nombre validé à J-7, la facturation reste due sur la base de ce nombre de référence.
- Si, le jour de l’événement, le nombre réel de participants est inférieur au nombre minimum de joueurs requis pour la session, Les Loges des Secrets se réserve le droit d’annuler la prestation. Dans ce cas, les sommes dues au titre de la prestation restent acquises dans leur intégralité, sans compensation ni remboursement au profit du Client.
- Si des participants supplémentaires se présentent le jour de l’événement, Les Loges Des Secrets se réserve le droit de les accepter (sous réserve de faisabilité, notamment de la jauge maximale de 15 personnes) ou de les refuser. En cas d’acceptation, chaque participant supplémentaire est facturé en sus.
Article 8 — Annulation et report
8.1 Annulation par le Client
En cas d’annulation par le Client, les sommes dues tiennent compte de l’immobilisation de la date, de la préparation de la prestation et des frais déjà engagés. Le barème suivant s’applique, sauf disposition plus favorable prévue au devis :
- Annulation à plus de 30 jours avant l’événement : l’acompte de 30 % reste acquis à Les Loges Des Secrets. Un report peut être proposé (voir 8.2).
- Annulation entre 30 et 15 jours avant l’événement : l’acompte reste acquis, et 50 % du solde TTC restant est également dû.
- Annulation à moins de 15 jours avant l’événement : la prestation est due dans son intégralité (100 %).
Toute annulation doit être communiquée par écrit à contact@leslogesdessecrets.com.
8.2 Report demandé par le Client
Un report peut être accepté une fois, sous réserve de disponibilité, dans un délai maximal de 6 mois. Le report ne vaut pas annulation. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer si le lieu, le format ou les conditions logistiques de la prestation sont modifiés.
8.3 Annulation ou impossibilité imputable au Client
Si l’événement ne peut se tenir pour une cause imputable au Client (lieu indisponible, accès refusé, sinistre au lieu prévu, etc.), cette situation ne constitue pas un cas de force majeure pour Les Loges Des Secrets et les règles de l’article 8.1 s’appliquent.
8.4 Annulation par Les Loges Des Secrets
Si Les Loges Des Secrets se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation pour une cause qui lui est propre, le Client se verra proposer, selon les cas, un report de la prestation ou un remboursement intégral des sommes versées.
Article 9 — Retard des participants
- Jusqu’à 15 minutes de retard : tolérance, sans incidence sur la prestation.
- Entre 15 et 20 minutes : la durée de jeu peut être réduite d’autant, sans réduction de prix.
- Au-delà de 20 minutes : Les Loges Des Secrets se réserve le droit d’annuler la prestation, celle-ci restant due à 100 %, les équipes ayant été mobilisées.
Article 10 — Lieu de la prestation et obligations du Client
Lorsque la prestation se déroule chez le Client ou dans un lieu fourni par celui-ci, le Client s’engage à :
- mettre à disposition un espace adapté (surface suffisante, mobilier, conditions de sécurité) ;
- disposer de toutes les autorisations nécessaires pour organiser l’événement dans le lieu choisi ;
- informer le Prestataire de toute contrainte particulière liée au lieu, au public ou à l’organisation ;
- garantir l’accès aux locaux aux horaires convenus, en prévoyant un temps d’installation raisonnable.
- désigner, si nécessaire, un interlocuteur référent disponible le jour de la prestation.
Si le lieu se révèle, à l’arrivée, manifestement inadapté, dangereux ou non conforme à ce qui avait été annoncé, Les Loges Des Secrets se réserve le droit d’annuler la prestation ou de proposer un report, la prestation restant due dans les conditions de l’article 8.
Article 11 — Matériel prêté et caution
Les Loges Des Secrets peut mettre à disposition des Joueurs des costumes et accessoires dans le cadre de l’animation.
Ce matériel demeure la propriété exclusive de Les Loges Des Secrets. Le Client est responsable du matériel prêté pendant toute la durée de l’événement, y compris lorsqu’il est manipulé par les Joueurs.
Une caution peut être demandée avant le début de la prestation ; ses modalités (montant, moyen de versement, restitution) sont précisées au devis ou à la confirmation de réservation. En cas de perte, vol ou dégradation du matériel imputable au Client ou aux participants, les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés, la caution pouvant être encaissée en tout ou partie à cet effet.
Article 12 — Comportement des participants et sécurité
La murder party est une expérience collective comportant des thèmes fictifs (enquête, crime, tensions entre personnages). Le Client reconnaît le caractère théâtral et fictif de l’animation et l’absence de toute incitation à la violence réelle.
Les Loges Des Secrets peut refuser de débuter ou interrompre immédiatement la prestation en cas de comportement dangereux, violent, insultant ou incompatible avec le bon déroulement de l’animation (y compris en cas d’alcoolisation manifeste ou de consommation de stupéfiants). Dans ce cas, la prestation reste due dans les conditions de l’article 8.
Âge minimum requis : Accessible à partir de 15 ans, sous réserve de la présence d’un adulte responsable.
Article 13 — Nature de l’obligation du Prestataire
Les Loges Des Secrets est tenue à une obligation de moyens. Aucun résultat particulier n’est garanti, notamment en matière de cohésion d’équipe, de performance collective ou de satisfaction subjective, ces éléments dépendant notamment de l’implication des participants et des conditions matérielles du lieu.
Les Loges Des Secrets se réserve la possibilité d’adapter certains éléments de la prestation le jour même pour des raisons logistiques, techniques ou de sécurité, sans que cela constitue une inexécution fautive.
Article 14 — Responsabilité et assurance
Le Client est responsable du lieu (lorsqu’il le fournit), des Joueurs et du respect des règles de sécurité. Les clients professionnels s’engagent à disposer d’une assurance responsabilité civile organisateur d’événement le cas échéant.
Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, la responsabilité de Les Loges Des Secrets est limitée au montant HT effectivement perçu pour la prestation en cause. Sont exclus les préjudices indirects (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, d’image, de profit).
Les Loges Des Secrets dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle ; une attestation peut être fournie sur demande.
Article 15 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des scénarios, intrigues, mécaniques de jeu, supports remis aux participants et visuels, qu’ils soient créés par Les Loges Des Secrets ou par un prestataire tiers désigné par ses soins, constituent des créations protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les Loges Des Secrets dispose des droits nécessaires à leur exploitation dans le cadre des prestations proposées. Le nom commercial et le logo Les Loges Des Secrets demeurent sa propriété exclusive.
Sauf autorisation écrite préalable, le Client et les Joueurs s’interdisent de reproduire, diffuser, adapter ou exploiter tout ou partie des scénarios et supports de jeu, ou de les réutiliser pour organiser une animation similaire.
Les prises de vue photo et vidéo à titre privé (souvenirs) sont autorisées pendant l’événement, à condition de ne pas révéler les éléments essentiels du scénario ou des énigmes. Toute captation intégrale du déroulé du jeu à des fins de diffusion est interdite sans accord écrit préalable.
Article 16 — Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver confidentielles les informations, scénarios, documents et échanges liés à la préparation et à la réalisation de la prestation, pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de 5 ans à compter de l’événement. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Article 17 — Photos, vidéos et droit à l’image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées par Les Loges Des Secrets pendant l’événement à des fins de souvenir. Toute utilisation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux) fera l’objet d’un accord exprès préalable du Client, qui peut être refusé sans justification.
Article 18 — Droit de rétractation (clients consommateurs)
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de loisirs devant être fournies à une date déterminée. Les prestations Les Loges Des Secrets étant des prestations datées, aucun droit de rétractation ne s’applique après acceptation du devis ou confirmation de la réservation.
Article 19 — Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@leslogesdessecrets.com, dans un délai de 7 jours calendaires suivant l’événement, en précisant la date, le lieu et une description des faits. Les Loges Des Secrets s’engage à étudier la demande et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation via la Société Médiation Professionnelle.
Article 21 — Données personnelles
Les Loges Des Secrets collecte les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, devis et factures (nom, prénom, email, téléphone, informations de facturation), sur la base de l’exécution du contrat et du respect des obligations légales et comptables.
Ces données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale de conservation applicable en matière comptable.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, qu’il peut exercer en écrivant à contact@leslogesdessecrets.com. En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 22 — Retard de paiement (clients professionnels)
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement par un client professionnel entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, pouvant être majorée sur justificatifs si les frais réellement engagés sont supérieurs.
Article 23 — Force majeure
La responsabilité de Les Loges Des Secrets ne peut être engagée en cas d’inexécution due à un cas de force majeure (intempéries sévères, catastrophe naturelle, grève des transports, décision administrative, pandémie, etc.). En cas d’empêchement lié à un tel événement, un report de la prestation sera prioritairement proposé.
Article 24 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable en priorité. À défaut d’accord amiable :
- le Client consommateur pourra saisir le médiateur compétent, puis les juridictions légalement compétentes ;
- pour les litiges entre professionnels, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Les Loges Des Secrets, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 25 — Acceptation
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à toute réservation ou validation de devis.